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Renseignements Complémentaires
 
Date de naissance :
 
Date de début de l'activité :
 
S'agit-il d'une :  création
 reprise
 
  POUR LES COMMERÇANTS  
 
Nombre de points de vente :
 
Effectuez-vous des tournées ?
 Oui
 Non
 
  POUR LES ARTISANS  
Disposez-vous également d'un point de vente?
 Oui
 Non
 
  PROFESSIONS LIBÉRALES  
Médecins:
  Secteur       1     2     3
 
  Précisez si:    
       collaborateur
       remplaçant
 
(1) Pour les sociétés, préciser les noms et prénoms de chaque associé.
(2) Pour les loueurs de fonds, préciser l'activité de la société d'explotation.
(3) Pour les sociétés, signature de chaque associé.
Les informations recueillies par le présent questionnaire, dont le Centre de Gestion Agréé Val de France est destinataire, sont indispensables pour la prise en considération de votre adhésion et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
 
 
Bulletin d'Adhésion
(à remplir recto-verso)
 
Je soussigné(e) :
au nom de :  l'entreprise individuelle
 la société (préciser forme juridique et nom)(1)
Enseigne ou Nom Commercial :
Profession(2) :
NAF (APE) :   No de Siret :   ROF :
Adresse du Lieu d'activité :
(rue, Code Postal, Ville)
Téléphone fixe :   Téléphone portable : Fax :
Email :
Site Internet : :
Nom et adresse du Cabinet d'Expertise Comptable :
Nom du collaborateur chargé du dossier :
Email :
 
Dans le cas d'un transfert de Centre de Gestion, préciser le Nom et l'Adresse du précédent CGA, la date d'adhésion et, le cas échéant, la date de radiation à ce CGA
 
Date d'ouverture de l'exercice comptable :
Date de clôture de l'exercice comptable   :
Régime d'imposition
BA           :  Réel Simplifié  Réel Normal
BIC - IR  :    Réel Simplifié  Réel Normal
 Micro  sur option
 de droit
 sur option
 de droit
BIC - IS  :  Réel Simplifié  Réel Normal
BNC        :  Micro Déclaration Contrôlée
 sur option  de droit
 Traitements et Salaires (Assureurs)
T.V.A.
   Mensuelle
 Franchise  Non assujeti  Assujeti  trimestrielle
   Annuelle
 
Après avoir pris connaissance des statuts de l'Association «CENTRE DE GESTION AGREE VAL DE FRANCE» DÉCLARE ADHÉRER au Centre de Gestion Agréé Val de France.
 
A   Le
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"(3)

ENGAGEMENTS liés à l'adhésion à un ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ


Je soussigné(e) :   pour l'Entreprise :
déclare avoir pris connaissance des obligations suivantes :

ACCEPTATION DES RÈGLEMENTS PAR CHÈQUE OU PAR CARTE BANCAIRE

Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire et d'en informer la clientèle.

  1°) Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette clientèle (Affichette sur demande). Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant :

«NOUS ACCEPTONS LE RÈGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHÈQUE OU PAR CARTE BANCAIRE EN QUALITÉ DE MEMBRE D'UN ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ»

2°) Reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du même texte soit imprimé, soit par cachet. Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.


PROFESSIONS LIBÉRALES
Conformément à l'article 371 Y du CGI, nous vous rappelons l'obligation de tenir les documents prévus à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, il est obligatoire de mentionner, outre les indications prévuespar l'article 1649 quater G du CGI, la nature des prestations fournies. Les membres des professions de santé doivent inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L97 du livre des procédures fiscaleset du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellementdonner lieu à remboursement pour les assurés.



DÉMATÉRIALISATION
L’adhésion à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres bénéficiaires :
« l’engagement, pour ceux qui n’ont pas déjà donné mandat à leur expert comptable, de donner mandat à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé afin que ce dernier procède à la dématérialisation et la télétransmission à l’Administration Fiscale de ses déclarations de résultats ou données comptables ainsi que tous documents annexes et informations complémentaires les accompagnant, et afin que l'Organisme Mixte de Gestion Agréé puisse accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC y compris la signature de la convention de dématérialisation à l’Administration Fiscale » (Article 4.1), des statuts du CGA Val de France.

Merci de bien vouloir compléter les informations relatives à votre entreprise et cocher ci-dessous votre choix :
  donne mandat à mon Expert-Comptable
  donne mandat au CGA Val de France
Dans ce dernier cas, merci de nous préciser ci-après l'adresse de votre Service des Impôts et des Entreprises (SIE)
 
ainsi que votre n° de FRP  
 

COTISATION
Votre Organisme Mixte de Gestion Agréé a décidé d’opter pour la dématérialisation de ses échanges avec ses adhérents par souci de souplesse et de rapidité dans le partage de l’information et dans une démarche d’économie et de développement durable soucieuse de la protection de l’environnement.

 opte pour que les échanges d'information avec le CGA Val de France soient désormais totalement dématérialisés sans aucun support papier

A défaut de préciser une adresse mail opérationnelle, vous serez réputé avoir opté pour un service personnalisé d’échanges d’informations avec votre Organisme Mixte de Gestion Agréé sur support papier; ce service vous sera facturé en sus de votre cotisation.


SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
« En cas de difficultés de paiement, vous êtes invités à contacter le Service des Impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté de l’Etat et des collectivités territoriales et aux démarches de mise en conformité à effectuer est proposée par le CGA Val de France ».

Fait à   , le  
Cachet de l'Entreprise Signature
 
  ATTENTION !
Votre adhésion ne sera effective qu'à réception, par le CGA Val de France, de votre bulletin d'adhésion papier dûment rempli et signé, accompagné du règlement de la cotisation de l'année."

Création de votre bulletin d'adhésion,
pensez à l'imprimer !!!
Vous devez renvoyer votre bulletin signé pour que votre adhésion soit validée


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