Quelles sont les obligations ?

 
Être adhérent du CGA Val de France implique quelques obligations :

-    Être Commerçant, Artisan, Prestataire de services, Profession libérale ou Agriculteur
-    Informer ses clients par voie d’affichage de l’acceptation des paiements par chèque ou carte bleue
-    Répondre aux éventuelles demandes d’information émanant du CGA
-    Etre à jour de sa cotisation annuelle
-    Transmettre, chaque année, ses documents fiscaux au CGA

Engagements liés à l’adhésion pour les professions libérales

Conformément à l’article 371 Y du CGI, nous vous rappelons l’obligation de tenir les documents prévus à l’article 99 du CGI conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances.

En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, il est obligatoire de mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du CGI, la nature des prestations fournies.

Les membres des professions de santé doivent inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

AFFICHETTE

ACCEPTATION DES RÈGLEMENTS OU HONORAIRES PAR CHÈQUE OU PAR CARTE BANCAIRE
Obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire et d’en informer la clientèle.
1°) Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant :
« NOUS ACCEPTONS LE RÈGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHÈQUE OU PAR CARTE BANCAIRE EN QUALITÉ DE MEMBRE D’UN ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ»
2°) Reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du même texte soit imprimé, soit par cachet. Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.

 

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